Aide
au maintien à domicile
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Prestation destinée à faciliter le maintien à domicile des fonctionnaires retraités en situation de dépendance légère et disposant de ressources limitées.
Bénéficiaires
Les agents fonctionnaires de La Poste:
- retraités et leurs ayant cause (veufs ou veuves non remariées, percevant une pension de réversion),
- gravement malades (exonérés du ticket modérateur, code de la sécurité sociale),
- retraités pour invalidité, régis par le code des pensions civiles et militaires de retraité de l'État.
Conditions
Le demandeur doit :
- être âgé de plus de 65 ans, sauf dérogations (mise à la retraite pour invalidité, personnes atteintes d'une affection de longue durée les exonérant du ticket modérateur),
- justifier qu'il n'est pas éligible à l'Aide Personnalisée d'Autonomie (APA) en produisant une notification de refus émanant du Conseil Général de son département de résidence,
- être classé en GIR 5 sur la grille nationale de dépendance AGGIR (sauf cas particuliers liés à une situation de dépendance transitoire ou à un évènement exceptionnel),
- disposer de ressources n'excédant pas les plafonds de ressources mensuelles (1) suivants : 1 644 € pour une personne seule et 2 467 € pour un ménage.
Barèmes 2014 en vigueur à compter du 1er janvier 2014
Le montant horaire de la prestation varie en fonction des ressources mensuelles du demandeur.
| Tranche de ressources | Ressources Mensuelles Personne Seule (en €) |
Ressources Mensuelles Ménage (en €) |
Montant horaire de l'AMD |
| 1 | jusqu'à 930 € | jusqu'à 1 611 € | 19.71 € |
| 2 | de 931 € à 1 232€ | de 1 612 € à 1 981 € | 17.39 € |
| 3 | de 1 233€ à 1 437€ | de 1 982 € à 2 195 € | 14.63 € |
| 4 | de 1 438 € à 1 644 € | de 2 196 € à 2 4676 € | 9.13 € |
Il est rappelé que l'évaluation des ressources mensuelles s'effectue sur la base du douzième du montant du RFR (Revenu Fiscal de Référence) figurant sur l'avis d'imposition sur le revenu le plus récent au moment du dépôt de la demande.
Modalités de versement
L'aide au maintien à domicile n'est pas versée directement au retraité mais à l'Enseigne de Service A La Personne sélectionnée par La Poste, qui rémunère ensuite le prestataire qu'elle a missionné au domicile du retraité. Ce dernier est facturé par l'Enseigne de Service A La Personne de la partie restant à sa charge.
Destination
La prestation d'aide au maintien à domicile peut être versée pour la réalisation des activités de services à la personne suivants :
- Entretien courant du domicile : ménage, linge, rangement,
- Aide à la préparation des repas, y compris le temps passé aux commissions,
- Aide aux courses.
Éléments pratiques
- Télécharger l'imprimé de demande de prestation
- Télécharger la note explicative de l'aide au maintien à domicile.
Pièces justificatives à joindre à la demande :
- la photocopie du dernier avis d'imposition sur le revenu,
- le document, délivré par le Conseil Général du département du demandeur, attestant qu'il n'est pas éligible à l'Aide Personnalisée d'Autonomie (APA),
- la photocopie du livret ou du titre de pension,
- la photocopie du dernier bulletin de pension.
Pour plus de précisions, vous pouvez appeler la ligne de l'action sociale au n° vert 0 800 000 505 choix 2 (appel gratuit depuis un poste fixe).
Juridique