Comme elle l'a fait pour alerter les Français sur le
Traité Européen de Maastrich et ses méfaits , l'Humanité nous révèle
aujourd'hui 9 Mars 2011, les
dessous cachés du "Pacte de compétitivité"
Les dirigeants de la zone euro se sont mis d'accord vendredi 11/03/11
r sur un "pacte pour l'euro" afin d'améliorer leur compétitivité, via
notamment une maîtrise de la dépense publique et une modération salariale..
( Le Parisien.fr)
Et vous qu'en pensez-vous ?
Document exclusif. Danger ! Le texte que nous vous
présentons a été obtenu par le député européen Patrick Le Hyaric. Il contient le
programme de régression sociale qu’entendent mettre en œuvre les États de la
zone euro pour satisfaire les appétits voraces des marchés.
Vous pourrez lire
le texte intégral du projet, mais je vous livre la synthèse
journalistique des points principaux .
- Les Parlements dépossédés
Réduits au simple rôle d’exécutants, les Parlements nationaux – donc les
peuples – n’auraient plus la maîtrise de certaines politiques.
En quelque sorte l’acte trois
du coup de force contre la
démocratie. Après le traité
constitutionnel de 2005 et son
avatar de Lisbonne, ce texte
entend coordonner les politiques
«en particulier dans les
domaines qui relèvent de la
compétence nationale» afin
d’accroître la «compétitivité».
Ainsi, les États sont-ils
invités à mener à bien des
politiques afin de parvenir aux
objectifs fixés par l’UE. En ce
sens, les pouvoirs sont
désormais encore plus concentrés
entre les mains d’une Commission
européenne non élue.
- La retraite en ligne de mire
Aucune limite n’est donnée pour repousser l’âge de départ à la retraite et
diminuer le niveau des prestations sociales.
La viabilité des allocations sociales
et de retraite sera évaluée» (!). Quand
un tel texte est porté par Nicolas
Sarkozy, celui qui, il y a quelques
mois, imposait aux Français,
majoritairement en désaccord, le recul
du droit de départ à la retraite à 62 et
à 67ans à taux plein, ainsi que
l’allongement à plus de 40ans de la
durée de cotisation, on peut être
certain que les ajustements entre pays
européens s’établiront au détriment des
populations. D’ailleurs, il est précisé
que «l’alignement de l’âge de la
retraite se fera avec l’espérance de
vie». Au nom de quoi l’âge légal du
départ à la retraite pourrait être, à
terme, repoussé jusqu’à soixante-cinq
ans, voire plus. Ce qui existe déjà dans
certains pays européens comme, par
exemple, l’Angleterre.
Ce passage ne vise pas simplement
l’âge de départ mais les conditions
financières du départ. Les prestations
sociales sont en ligne de mire. Les
différentes réformes Balladur (1993) et
Fillon (2003) ont déjà conduit, en
quelques années, à des pertes de 15 % à
20 % du montant des retraites. «Ils»
veulent poursuivre en ce sens.
Le but reste de mettre sous tutelle
toutes les politiques qui échappaient à
l’emprise du droit européen par le biais
d’une surveillance régulière et du pacte
de stabilité. Enfin, la décision sur les
objectifs resterait du ressort des chefs
de gouvernement de la zone euro ; ce qui
permettrait de contourner les autres
pays. De même, afin d’atteindre les
objectifs fixés par ces chefs de
gouvernement «dans les douze mois», la
Commission exercera un rôle d’audit afin
de valider les «progrès» des États
tandis que le Parlement européen,
instance la plus démocratique des
institutions, n’est guère évoqué.
- Les salariés au régime sec
Sous le diktat de la compétitivité, les États devront « garantir une
modération salariale » dans le privé comme dans le public.
La Commission européenne fait le choix d’inscrire la compétitivité d’un
pays en seul lien avec son évolution salariale et la recherche de gains de
productivité, épousant ainsi le modèle allemand. Fixant les objectifs de
modération salariale, en fonction des autres partenaires européens, la
Commission va plus loin en comparant les coûts unitaires de main-d’œuvre
« aux principaux partenaires commerciaux ». La course au moins-disant social
est ainsi lancée. Pourtant, la modération salariale a freiné la demande
interne outre-Rhin – les gains de productivité non distribués aux salariés
n’ont pour l’essentiel pas été consommés. Cette modération salariale a
également renforcé la tendance à l’exportation de l’économie allemande. Pour
ce faire, il est prévu une remise en cause de l’ensemble des systèmes de
négociation. Il s’agit de rompre avec les négociations collectives, de les
fragmenter par secteur, voire par territoire. À cela s’ajoute l’abolition de
l’indexation des salaires sur les prix en Belgique ou en Autriche. Enfin,
pour émettre « un signal important », les États sont tenus de pratiquer la
modération salariale dans le secteur public.
Si le traité de Lisbonne avait déjà contribué à lever certaines barrières
concurrentielles, ce texte propose d’aller encore plus loin.
L’UE n’a jamais été amie de ce qu’elle nomme les « restrictions ». Il
est ainsi envisagé d’ouvrir les secteurs dits protégés afin de « lever
les entraves injustifiées » et de « favoriser la concurrence ». Par le
biais de ce texte, le travail du dimanche, de soir, voire de nuit est
encouragé pour les magasins. En clair, un nouveau coup serait porté au
droit du travail. Dans la même veine que le rapport Attali sur la
« libération de la croissance », le pacte de compétitivité tend à
déréguler l’activité économique en levant les restrictions pour les
professions à numerus clausus telles que les notaires, les pharmaciens,
les taxis ou les huissiers. Enfin, la référence aux « industries de
réseau » (postes, énergie, transports, télécoms) est loin d’être
anodine. Jusqu’ici, même si la « séparation patrimoniale » a eu lieu
dans certains secteurs, les opérateurs historiques détiennent toujours
certains accès privilégiés, véritables cauchemars pour la Commission.
Autant d’éléments qui contribuent à surpasser le traité de Lisbonne et
ses objectifs dérégulateurs et concurrentiels, à la fois dans le secteur
public et dans le privé.
Comme la stratégie de Lisbonne, le document promeut la « flexicurité ». Une
notion qui a permis de déréglementer le marché du travail.
C’est un leitmotiv depuis la définition des objectifs de la
Stratégie de Lisbonne en 2000 qui est repris dans ce texte : «Les
réformes politiques peuvent inclure : des réformes du marché du
travail, pour promouvoir la flexicurité. » Cette notion, instaurée
d’abord dans les social-démocraties nordiques, allierait flexibilité
du marché du travail, et sécurité de revenu. En échange d’une
facilité à licencier, les chômeurs reçoivent des allocations de
l’ordre de 80 % de leur ancien salaire. Cette «flexicurité» est
censée être la réponse à tous les maux. Hors de Scandinavie, elle a
servi à précariser les travailleurs. Sa mise en œuvre a été couplée
à la stratégie du « workfare » de Tony Blair. Culpabiliser les
chômeurs et les remettre au travail (mal payé). C’est ce qui est
proposé indirectement dans ce texte, en liant allocation et
formation. Dans les pays nordiques, le modèle bat de l’aile. Même
avant la victoire de la droite depuis 2000. Le chômage augmente. En
Suède, seuls 55 à 60 % des chômeurs sont indemnisés par l’assurance
chômage. Et un salarié sur cinq seulement est indemnisé à hauteur de
80 % de son ancien salaire.
La Commission veut transférer les cotisations sociales payées par les
entreprises vers une hausse de la taxe à la consommation.
Outre les réformes sur le marché du travail, les
gouvernements devront mettre en place des réformes fiscales. Le
texte vise tout particulièrement à «déplacer la fiscalité du
travail vers la consommation par la fiscalité indirecte»,
autrement dit il s’agit d’instaurer la TVA dite « sociale ». Le
principe de la TVA dite sociale est d’augmenter le taux de TVA
pour financer la protection sociale et de diminuer les
cotisations sociales payées par les entreprises. Or cet impôt
est le plus injuste de tous puisqu’il est payé par tout le monde
au même taux, quel que soit le revenu. Une nouvelle ponction du
pouvoir d’achat qui sera particulièrement douloureuse pour des
millions de salariés, de privés d’emploi et de retraités, mais
constituera un nouveau cadeau aux entreprises. Avec cette
mesure, le risque est grand de voir une baisse significative de
la consommation. De plus, les recettes pour financer la
protection sociale deviendront entièrement dépendantes de la
croissance. Si celle-ci venait à faiblir, les rentrées d’argent
diminueraient et le déficit de la protection sociale
s’aggraverait encore plus rapidement.
Pour garantir que les budgets nationaux répondent aux besoins du capital,
«ils» proposent de constitutionnaliser l’austérité.
Rendre contraignantes, y compris en les inscrivant dans notre
Constitution, les règles budgétaires européennes». Avec un tel diktat, les
dirigeants européens visent, ni plus ni moins, qu’a constitutionnaliser,
dans les États membres de l’Union européenne, les politiques d’austérité. En
effet, le traité de Maastricht, adopté par les libéraux et les
sociaux-démocrates, limitait les déficits des budgets nationaux à 3 %. Au
nom de ce texte, la casse des services publics, la remise en cause des
politiques sociales, la pression sur les salaires étaient mises en œuvre. Si
l’obligation est faite d’inscrire dans notre texte fondamental cette « règle
d’or », comme disent pudiquement tous les tenants des politiques dites de
rigueur, la représentation nationale, députés et sénateurs, donc le peuple,
sera privée de toute alternative à l’austérité. Le maître mot sera alors la
baisse des dépenses sociales et des investissements, même s’ils sont utiles,
plutôt que de remettre en cause les cadeaux fiscaux de toute nature aux
entreprises et aux hauts revenus dont le manque à gagner pour la nation a
été de 150 milliards d’euros en 2010.
Retour ACTU'S